128 - La fiscalité des donations et des successions sera profondément réformée

Sa progressivité sera fortement accentuée, en doublant le nombre de tranches en fonction de deux critères : la valeur des biens transmis et la capacité contributive (les ressources) des donataires et héritier·e·s assujetti·e·s au paiement des droits de succession.

Une franchise de 170 000 euros sera instituée.

Les niches fiscales qui favorisent outrageusement les plus riches seront supprimées.

En particulier, tous les dispositifs visant à échapper à la taxation de la transmission du capital des entreprises seront abrogés.